N°16DA01513
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3 M. Albertini, président
M. Jean-François Papin, rapporteur
M. Habchi, commissaire du gouvernement
CABINET HW & H, avocat
lecture du
17
novembre
2016
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. N...L..., Mme I...Q..., Mme D...C..., Mme E...J...et Mme S...G...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 février 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie a homologué le document unilatéral élaboré par les sociétés Tel and Com, l'Enfant d'Aujourd'hui et Squadra, regroupées en unité économique et sociale (UES), fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi et de mettre à la charge de ces sociétés une somme de 2 000 euros à verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1602583 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.Procédure devant la cour :Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2016, le 26 septembre 2016 et le 6 octobre 2016, M. L..., MmeQ..., MmeC..., Mme J...et Mme G...B..., représentées par Me F...P..., demandent à la cour :1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. N...L..., Mme I...Q..., Mme D...C..., Mme E...J...et Mme S...G...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 février 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie a homologué le document unilatéral élaboré par les sociétés Tel and Com, l'Enfant d'Aujourd'hui et Squadra, regroupées en unité économique et sociale (UES), fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi et de mettre à la charge de ces sociétés une somme de 2 000 euros à verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1602583 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.Procédure devant la cour :Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 août 2016, le 26 septembre 2016 et le 6 octobre 2016, M. L..., MmeQ..., MmeC..., Mme J...et Mme G...B..., représentées par Me F...P..., demandent à la cour :1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille