Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/10/2016, 15MA01326, Inédit au recueil Lebon

N°15MA01326  Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. LASCAR, président Mme Anne MENASSEYRE, rapporteur M. SALVAGE, commissaire du gouvernement OTTAN, avocat lecture du 06  octobre  2016

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er août 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Languedoc-Roussillon a autorisé son licenciement pour motif économique.

Par un jugement n° 1302453 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2015, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 février 2015 ;

2°) d'annuler la décision du 1er août 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'annulation de la décision homologuant le plan de sauvegarde pour l'emploi implique l'illégalité de l'autorisation de licenciement ;

- la procédure de consultation préalable à l'autorisation de licenciement était irrégulière ;

- le motif économique du