Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04/08/2016, 16PA01718, Inédit au recueil Lebon

N°16PA01718  Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LAPOUZADE, président M. Jacques LAPOUZADE, rapporteur M. SORIN, commissaire du gouvernement SOCIETE D'AVOCATS HADENGUE & ASSOCIES, avocat lecture du 04  août  2016

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2015, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 16 novembre 2015 conclu par la société Polymont IT services SA aux fins de plan de sauvegarde de l'emploi.

Par un jugement n° 1601032/3-1 du 12 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la Fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 26 mai 2016 et le 29 juillet 2016, la Fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études, représentée par Me Tuaillon-Hibon, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1601032/3 du 12 avril 2016 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision du 24 novembre 2015, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la