N°15NC00426
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3 Mme ROUSSELLE, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
M. COLLIER, commissaire du gouvernement
CHATON - GRILLON - BROCARD - GIRE, avocat
lecture du
25
février
2016
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2010 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste à Archelange (Jura) et a déclaré cessibles les propriétés nécessaires à la réalisation de cette opération.Par un jugement n° 1001574 du 19 décembre 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 13NC00302 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement, ainsi que l'arrêté du 8 septembre 2010.Par une décision n° 375775 du 25 février 2015, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy. Procédure devant la cour :Par une requête enregistrée le 19 février 2013, complétée par un mémoire de production enregistré le 22 novembre 2013 et un mémoire enregistré le 15 octobre 2015, Mme C...B..., représentée par MeA..., demande à la cour, dans le dernier état de ses
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2010 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste à Archelange (Jura) et a déclaré cessibles les propriétés nécessaires à la réalisation de cette opération.Par un jugement n° 1001574 du 19 décembre 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 13NC00302 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement, ainsi que l'arrêté du 8 septembre 2010.Par une décision n° 375775 du 25 février 2015, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy. Procédure devant la cour :Par une requête enregistrée le 19 février 2013, complétée par un mémoire de production enregistré le 22 novembre 2013 et un mémoire enregistré le 15 octobre 2015, Mme C...B..., représentée par MeA..., demande à la cour, dans le dernier état de ses