Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2015, 14MA02882, Inédit au recueil Lebon

N°14MA02882  Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. MARCOVICI, président Mme Florence HERY, rapporteur M. THIELE, commissaire du gouvernement VASSEROT, avocat lecture du 12  octobre  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la commission fédérale d'appel de la Fédération française de volley-ball du 7 juillet 2011 confirmant les décisions de la commission régionale d'arbitrage de Provence du 3 mai 2010 et de la commission centrale d'arbitrage du 1er octobre 2010 prononçant sa réintégration dans le panel C, ensemble les décisions de la commission régionale d'arbitrage de Provence du 3 mai 2010 et de la commission centrale d'arbitrage du 1er octobre 2010, d'ordonner sa réintégration dans le panel B afin qu'il soit désigné pour arbitrer les matchs retours et de lui accorder la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices.

Par un jugement n° 1106046 du 14 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2014, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 mai 2014 ;

2°) d'annuler la décision de la commission fédérale d'appel du 7 juillet