N°13LY02027
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3 M. WYSS, président
M. Olivier MESMIN d'ESTIENNE, rapporteur
M. DURSAPT, commissaire du gouvernement
lecture du
27
mars
2014
Vu la décision, en date du 17 juillet 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a annulé l'arrêt n° 10LY02637 du 7 mars 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002359 du 21 septembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon annulant les décisions des 17 novembre 2009 et 19 janvier 2010 par lesquelles la commission de médiation du département du Rhône a refusé de reconnaître M. et Mme B...A...comme prioritaires et devant être logés d'urgence, d'autre part, à la confirmation desdites décisions ; Vu la requête ouverte au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 juillet 2013 et enregistrée sous le n° 13LY02027 pour que soit jugé le recours ainsi renvoyé ;Vu le recours, enregistré le 26 novembre 2010, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour :1°) d'annuler le jugement n° 1002359 en date du 21 septembre 2010 par lequel le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la décision, en date du 17 juillet 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a annulé l'arrêt n° 10LY02637 du 7 mars 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002359 du 21 septembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon annulant les décisions des 17 novembre 2009 et 19 janvier 2010 par lesquelles la commission de médiation du département du Rhône a refusé de reconnaître M. et Mme B...A...comme prioritaires et devant être logés d'urgence, d'autre part, à la confirmation desdites décisions ; Vu la requête ouverte au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 juillet 2013 et enregistrée sous le n° 13LY02027 pour que soit jugé le recours ainsi renvoyé ;Vu le recours, enregistré le 26 novembre 2010, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour :1°) d'annuler le jugement n° 1002359 en date du 21 septembre 2010 par lequel le