N°12NC00126
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président
Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur
M. WIERNASZ, commissaire du gouvernement
LEMOINE, avocat
lecture du
28
janvier
2013
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS ACE Consultants, dont le siège est au 42, boulevard Calmette, à Villeneuve-les-Avignon (30401), représentée par son représentant légal, par Me Lemoine, avocat ; La SAS ACE Consultants demande à la Cour :1°) d'annuler le jugement n° 1000586 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant l'annulation du marché public par lequel le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Doubs a confié au cabinet Abecassis une mission d'assistance et de conseil pour la passation des marchés d'assurance ainsi qu'une mission d'assistance juridique ;2°) d'annuler ce marché ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Doubs une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;La société soutient que :- c'est à tort que, eu égard à l'objet du marché, qui porte, au moins pour partie sur une mission d'assistance et de conseil pour la passation des marchés publics d'assurance, le tribunal a considéré que les articles L. 511-1 et R. 511-1 et suivants du code des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS ACE Consultants, dont le siège est au 42, boulevard Calmette, à Villeneuve-les-Avignon (30401), représentée par son représentant légal, par Me Lemoine, avocat ; La SAS ACE Consultants demande à la Cour :1°) d'annuler le jugement n° 1000586 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant l'annulation du marché public par lequel le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Doubs a confié au cabinet Abecassis une mission d'assistance et de conseil pour la passation des marchés d'assurance ainsi qu'une mission d'assistance juridique ;2°) d'annuler ce marché ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Doubs une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;La société soutient que :- c'est à tort que, eu égard à l'objet du marché, qui porte, au moins pour partie sur une mission d'assistance et de conseil pour la passation des marchés publics d'assurance, le tribunal a considéré que les articles L. 511-1 et R. 511-1 et suivants du code des