N°12BX00329
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre (formation à 3) M. JACQ, président
M. Jean-Emmanuel RICHARD, rapporteur
M. BENTOLILA, commissaire du gouvernement
PACHEN-LEFEVRE, avocat
lecture du
27
décembre
2012
Vu la requête enregistrée le 10 février 2012 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 14 février 2012, présentée pour la société Electricité réseau distribution France (ERDF), dont le siège est 102 terrasse Boieldieu Tour Winterthur à Paris la Défense (92085), par Me Pintat ; La société Electricité réseau distribution France (ERDF) demande à la cour :1°) d'annuler le jugement n°1000715 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 3 décembre 2009 du comité syndical du syndicat départemental d'énergies du département de la Creuse autorisant le syndicat à exercer la maîtrise d'ouvrage sur les opérations de raccordement des installations de production photovoltaïque, ainsi que la décision du 10 février 2010 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la délibération du 3 décembre 2009 du comité syndical du syndicat départemental d'énergies du département de la Creuse autorisant le syndicat à exercer la maîtrise d'ouvrage sur les opérations de raccordement des installations de production photovoltaïque, ainsi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 10 février 2012 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 14 février 2012, présentée pour la société Electricité réseau distribution France (ERDF), dont le siège est 102 terrasse Boieldieu Tour Winterthur à Paris la Défense (92085), par Me Pintat ; La société Electricité réseau distribution France (ERDF) demande à la cour :1°) d'annuler le jugement n°1000715 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 3 décembre 2009 du comité syndical du syndicat départemental d'énergies du département de la Creuse autorisant le syndicat à exercer la maîtrise d'ouvrage sur les opérations de raccordement des installations de production photovoltaïque, ainsi que la décision du 10 février 2010 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la délibération du 3 décembre 2009 du comité syndical du syndicat départemental d'énergies du département de la Creuse autorisant le syndicat à exercer la maîtrise d'ouvrage sur les opérations de raccordement des installations de production photovoltaïque, ainsi