Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 13/12/2012, 11PA00737, Inédit au recueil Lebon

N°11PA00737  Inédit au recueil Lebon 9ème Chambre Mme MONCHAMBERT, président Mme Françoise VERSOL, rapporteur Mme BERNARD , commissaire du gouvernement DU CREST, avocat lecture du 13  décembre  2012

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Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour Mlle Houria A, demeurant ..., par Me du Crest ; Mlle A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702982/2-3 du 22 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation résultant de deux commandements de payer qui lui ont été adressés le 27 septembre 2006 pour avoir paiement de la somme totale de 1 022 070,42 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assignées à M. ou Mme Abderrahim B au titre des années 1995 à 1998 ;

2°) d'annuler les commandements de payer en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment ses articles 3 et 147 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour