N°11LY01037
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3 M. du BESSET, président
M. Thierry BESSE, rapporteur
Mme VINET, commissaire du gouvernement
SELARL PARME AVOCATS, avocat
lecture du
12
juillet
2012
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF), dont le siège est Tour Winterthur 102, Terrasse Boieldieu à Paris la Défense cedex (92085) ; La SA ERDF demande à la Cour :1°) d'annuler le jugement n° 0901783 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du comité du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme en date des 10 janvier et 28 mars 2009 relatives à la maîtrise d'ouvrage des raccordements d'installations de production photovoltaïque en basse tension en zone rurale, et des décisions rejetant les recours gracieux formés contre ces décisions ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Elle soutient que le jugement est irrégulier en ce que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête comme irrecevable sans prendre en compte,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF), dont le siège est Tour Winterthur 102, Terrasse Boieldieu à Paris la Défense cedex (92085) ; La SA ERDF demande à la Cour :1°) d'annuler le jugement n° 0901783 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du comité du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme en date des 10 janvier et 28 mars 2009 relatives à la maîtrise d'ouvrage des raccordements d'installations de production photovoltaïque en basse tension en zone rurale, et des décisions rejetant les recours gracieux formés contre ces décisions ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Elle soutient que le jugement est irrégulier en ce que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête comme irrecevable sans prendre en compte,