Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/07/2012, 09MA01519, Inédit au recueil Lebon

N°09MA01519  Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme NAKACHE, président M. Jean-Louis BEDIER, rapporteur M. GUIDAL, commissaire du gouvernement BRUSCHI & ASSOCIES, avocat lecture du 10  juillet  2012

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Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Bruschi ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700690 en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des intérêts de retard qui ont assorti ces impositions ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012,

- le rapport de M. Bédier, président assesseur ;

- les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

- et les