N°10BX02447
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre (formation à 3) M. JACQ, président
M. Pierre-Maurice BENTOLILA, rapporteur
M. GOSSELIN, commissaire du gouvernement
SCP ETCHEGARAY & ASSOCIES, avocat
lecture du
21
juin
2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE (64990), représentée par son maire en exercice, par Me Delhaès, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE demande à la cour :1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Orange France, annulé la décision du 4 juillet 2008, par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-D'irube a demandé à la société Orange France de réaliser une étude technique envisageant des solutions de déplacement de l'installation de téléphonie mobile située au 39 avenue de la Basse Navarre et de régler le dispositif d'émission de champs électromagnétiques au seuil maximal de 0,6 V/m ; 2°) de rejeter la requête de la société Orange France présentée devant le tribunal administratif ;3°) de condamner la société Orange France à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE (64990), représentée par son maire en exercice, par Me Delhaès, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'IRUBE demande à la cour :1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Orange France, annulé la décision du 4 juillet 2008, par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-D'irube a demandé à la société Orange France de réaliser une étude technique envisageant des solutions de déplacement de l'installation de téléphonie mobile située au 39 avenue de la Basse Navarre et de régler le dispositif d'émission de champs électromagnétiques au seuil maximal de 0,6 V/m ; 2°) de rejeter la requête de la société Orange France présentée devant le tribunal administratif ;3°) de condamner la société Orange France à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu