N°07NC01026
3ème chambre - formation à 3 M. VINCENT, président
M. Michel BRUMEAUX, rapporteur
M. COLLIER, commissaire du gouvernement
SELAS OTTO ASSOCIES, avocat
lecture du
18
juin
2009
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007 pour la télécopie et le 30 juillet 2007 pour l'original, présentée pour la SOCIETE DTP TERRASSEMENT, dont le siège social est Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78065), par Me Otto ; la SOCIETE DTP TERRASSEMENTdemande à la Cour :1°) d'annuler le jugement n° 0300630-0300640-0300852 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, à la date du 31 octobre 2001, la réception partielle des travaux de réalisation des bassins des séries A, C1, C2 et D faisant partie du lot n° 2 du projet de restauration de la rivière la Savoureuse et de maîtrise des inondations et tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 2002 du président du conseil général du Territoire-de-Belfort refusant que soit prononcée la réception des travaux à cette date, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux contre ladite décision ; 2°) de prononcer la réception au 31 octobre 2001 des travaux de réalisation des bassins des séries A, C1, C2 et D faisant partie du lot n° 2 du projet de restauration des rivières et de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007 pour la télécopie et le 30 juillet 2007 pour l'original, présentée pour la SOCIETE DTP TERRASSEMENT, dont le siège social est Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78065), par Me Otto ; la SOCIETE DTP TERRASSEMENTdemande à la Cour :1°) d'annuler le jugement n° 0300630-0300640-0300852 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, à la date du 31 octobre 2001, la réception partielle des travaux de réalisation des bassins des séries A, C1, C2 et D faisant partie du lot n° 2 du projet de restauration de la rivière la Savoureuse et de maîtrise des inondations et tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 2002 du président du conseil général du Territoire-de-Belfort refusant que soit prononcée la réception des travaux à cette date, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux contre ladite décision ; 2°) de prononcer la réception au 31 octobre 2001 des travaux de réalisation des bassins des séries A, C1, C2 et D faisant partie du lot n° 2 du projet de restauration des rivières et de