Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 09/06/2008, 07PA01763, Inédit au recueil Lebon

N°07PA01763  Inédit au recueil Lebon 8éme chambre M. ROTH, président M. Jean-Claude PRIVESSE, rapporteur Mme DESTICOURT, commissaire du gouvernement SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY, avocat lecture du 09  juin  2008

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Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 21 mai et 26 juillet 2007, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL (FFF), dont le siège est 87 boulevard de Grenelle à Paris (75738 Cedex 15), par Me Appietto et la SCP Vier-Barthelemy-Matuchansky ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0505016/6-3 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 3 septembre 2004 de la commission supérieure d'appel de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ;

2°) de confirmer la décision litigieuse ;

3°) de condamner la SASP Paris Saint-Germain à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du sport ;

Vu le règlement général et le règlement intérieur de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir