Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 21 décembre 2004, 01BX02180, inédit au recueil Lebon

N°01BX02180  Inédit au recueil Lebon 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3) M. LEPLAT, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. PEANO, commissaire du gouvernement MONTAZEAU, avocat lecture du 21  décembre  2004

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 4 septembre 2001, présentée pour Me Y..., mandataire liquidateur de la société Granada, demeurant ..., par Me Z..., avocat ;

Me X... demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OPAC des Hautes-Pyrénées à lui verser une somme de 69 916.24 francs, les intérêts moratoires prévus par le code des marchés publics et une pénalité de 2 % à compter de la première lettre de relance ;

- de faire droit à ses demandes ;

- de condamner l'OPAC à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004,

le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'aux termes du