N°98NC00432
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE Mme SEGURA-JEAN, rapporteur
Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement
lecture du
03
octobre
2002
(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 7 avril 1998, 19 juillet 1999 et 22 janvier 2001, présentée par la Fédération française de canoë-kayak dont le siège est ... Le Pont (Val de Marne), la Ligue d'Alsace de canoë-kayak dont le siège est ... (Bas-Rhin), le Comité départemental de canoë-kayak du Haut-Rhin dont le siège est ... (Haut-Rhin), le Canoë-Kayak Club de Thann dont le siège est ... (Haut-Rhin), et le Club A.P.A.C.E. Cernay dont le siège est ... (Haut-Rhin) tous représentés par leur président en exercice ; Ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1996 du préfet du Haut-Rhin portant création de la commission locale de l'eau du bassin versant de la Largue, et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1996 de cette même autorité portant création de la commission locale de l'eau du bassin versant de la Thur, ensemble la décision en date du 5 décembre 1996 rejetant leur recours gracieux ; 2°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 7 avril 1998, 19 juillet 1999 et 22 janvier 2001, présentée par la Fédération française de canoë-kayak dont le siège est ... Le Pont (Val de Marne), la Ligue d'Alsace de canoë-kayak dont le siège est ... (Bas-Rhin), le Comité départemental de canoë-kayak du Haut-Rhin dont le siège est ... (Haut-Rhin), le Canoë-Kayak Club de Thann dont le siège est ... (Haut-Rhin), et le Club A.P.A.C.E. Cernay dont le siège est ... (Haut-Rhin) tous représentés par leur président en exercice ; Ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1996 du préfet du Haut-Rhin portant création de la commission locale de l'eau du bassin versant de la Largue, et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1996 de cette même autorité portant création de la commission locale de l'eau du bassin versant de la Thur, ensemble la décision en date du 5 décembre 1996 rejetant leur recours gracieux ; 2°)