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Jurisprudence
1 avr. 2022

Cour d'appel de Paris, 1 avril 2022, n°21/09523

1 avr. 2022
  • id : CAPARIS-01042022-21_09523 Copier l'id
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 01 AVRIL 2022
(n°56, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/09523 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CDWOR
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du 07 mai 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°20/04369
APPELANTE
Mme G... B... épouse D...
Née le ... à ...)
De nationalité française
Ex-directrice d'un département de recherche
Demeurant ... AYZE
Représentée par Me Francisco BRIGAS-MONTEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque A 483
Assistée de Me Sébastien GARCIA, avocat au barreau d'ANNECY
INTIMEE
S.A.S. INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE (IRPF), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
...
...
Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 334 924 362
Représentée par Me Frédéric MASSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque R 142
Assistée de Me Loïc ALRAN plaidant pour la SCPI ALRAN PERES RENIER AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions