République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 07/04/2022
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N° de MINUTE :
N° RG 20/01452 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S6VD
Jugement (N° 18/06859)
rendu le 30 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
La SARL Acelo digital
pris en la personne de son représentant légal
ayant son siège social 12 rue Anatole France
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représentée et assistée de Me Vincent Domnesque, avocat au barreau de Lille
INTIMÉE
La SARL Future home
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social 5 rue de l'Europe
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représentée par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Processuel, avocat au barreau de Douai
assistée de Me Thomas Deschryver, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Jérémie Courtois, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 16 décembre 2021 tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition