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Jurisprudence
3 nov. 2021

Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2021, n°21/11924

3 nov. 2021
  • id : CAPARIS-03112021-21_11924 Copier l'id
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2021
(n° 66,
pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/11924 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD56L
Décision déférée :Décision n°6 (procédure n°19-10) de l'Autorité des marchés financiers en date du 28 avril 2021
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L621-30 du Code monétaire et financier ;
assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;
MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Madame K... H..., Avocate générale ;
Après avoir appelé à l'audience publique du 29 septembre 2021 :
Madame A..., N... G...
née le ... à ...
résidant Domaine G..., Ait Harzallah, Province El Hajeb
MAROC
Monsieur C... J...
né le ...
résidant Villa Altair, Palmeraie Marrakech
MAROC
LA SOCIETE DIANA HOLDING S.A.
Prise en la personne de Madame A... G...