Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2021
(n°173, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 20/07602 - n° Portalis 35L7-V-B7E-CB4PW
Décision déférée à la Cour : décision du 06 avril 2020 - Institut National de la Propriété Industrielle - RG n°OPP 19-4437/AVP
DECLARANTE AU RECOURS
Société ORANGE BRAND SERVICES LIMITED, société de droit britannique, agissant en la
personne de son représentant légal domicilié ...
3 More London Riverside
SE1 2 2AQ LONDRES
ROYAUME-UNI
Représentée par Me Annette SION de l'association HOLLIER - LAROUSSE & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque P 362
EN PRESENCE DE
M M...A
PROPRIÉTÉM...)
...
...
...
Représenté par Mme L... F..., Chargée de Mission
APPELEE EN CAUSE
S.A.R.L. BAKOUA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
au siège social situé
...
...
Immatriculée au rcs de Versailles sous le numéro 538 790 007
Assignée par remise de l'acte à l'étude de l'huissier de justice et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En