ARRET N°
N° RG 20/00025
N° Portalis DBWA-V-B7E-CEAL
B... C... épouse
E...
C/
CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 13 JUILLET 2021
Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 24 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 17/02081
APPELANTE :
Madame B... C... épouse E...
17 Bel horizon dampierre
...
Représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMÉE :
CONSEIL RÉGIONAL DE LA GUADELOUPE
Hotel de la région avenue Paul LACAVE PETIT A...
...
Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2021 sur le rapport de Claire DONNIZAUX, devant la cour composée de :
Président : Madame D... A..., Présidente de chambre
Assesseur : Marjorie LACASSAGNE, Conseillère
Assesseur : Claire DONNIZAUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Micheline MAGLOIRE,
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 08 Juin 2021 puis prorogée au