COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 10 JUIN 2021
N° 2021/367
N° RG 20/10714
N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPKE
SOCIETE ARTMEDI
C/
I... H...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me A...
Me E...
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal judiciaire de Grasse en date du 22 Octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le
n° 20/00307.
APPELANTE
Société ARTMEDI, societé à responsabilité limitée,
dont le siège social est 1820 Chemin de Saint-Bernard - 06220 VALLAURIS
représentée par Me Sébastien A... de la SCP A... SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE, plaidant
INTIMEE
Madame I... H...
née le ... à ...,
demeurant ... GOLFE JUAN
représentée et assistée par Me Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Avril 2021 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président