Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
26 mai 2021

Cour d'appel de Colmar, 26 mai 2021, n°19/00951

26 mai 2021
  • id : CACOLMAR-26052021-19_00951 Copier l'id
MRN/SD
MINUTE N°
285/21
Copie exécutoire à
- Me I... F...
- Me J... A...
Le 26.05.2021
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Mai 2021
N u m é r o d ' i n s c r i p t i o n a u r é p e r t o i r e g é n é r a l : 1 A N ° R G 1 9 / 0 0 9 5 1 - N ° P o r t a l i s DBVW-V-B7D-HAPY
Décision déférée à la Cour : 22 Janvier 2019 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
SNC MAISON ROUGE
prise en la personne de son représentant légal
...
...
Représentée par Me I... F..., avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
SAS JUNIOR VISION anciennement dénommée BELFORT OPTIQUE
prise en la personne de son représentant légal
...
...
Représentée par Me J... A..., avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me HARANG, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme G..., Présidente de chambre, entendue en le rapport rédigé par Mme M..., Conseillère, et