SA/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC
- SCP SOREL
LE : 01 AVRIL 2021
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 01 AVRIL 2021
N° - 11 Pages
N° RG 20/00110 - N° Portalis DBVD-V-B7E-DHNU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 29 Novembre 2019
PARTIES EN CAUSE
:
I - Mme F... D... veuve C...
née le ... à ...)
...
...
- M. J... C...
né le ... à ...)
...
...
- M. I... C...
né le ... à ...)
...
... Rochers
...
Représentés et plaidant par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTS
suivant déclaration du 26/01/2020
II - COMMUNE D'AUBIGNY SUR NERE,
agissant poursuites et diligences de son maire en exercice
domicilié ... :
Mairie d'Aubigny sur Nère - Place de la Résistance
...
Représentée et plaidant par la SCP SOREL, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
01 AVRIL 2021
N° /2
COMPOSITION DE LA COUR
:
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseiller chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des