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Jurisprudence
26 févr. 2021

Cour d'appel de Paris, 26 février 2021, n°18/02039

26 févr. 2021
  • id : CAPARIS-26022021-18_02039 Copier l'id
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2021
(n°44, 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 18/02039 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B44WA
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2017 -Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 4ème section - RG n°16/02172
APPELANTS
M. O... I...
Né le ... à ...)
De nationalité française
Ingénieur des arts et manufactures à la retraite
Demeurant ... PARIS
M. AA... I...
Né le ...
De nationalité française
Exerçant la profession de dirigeant de société
Demeurant ... PARIS
Mme AC... I...
Née le ...
De nationalité française
Exerçant la profession de comédienne
Demeurant ... PARIS
Représentés par Me AG... AH... de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque K 148
Assistés de Me E... W... plaidant pour l'AARPI W... - GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque E 593, Me N... R... plaidant pour l'AARPI W... -
GOLDGRAB, avocate au barreau de PARIS, toque E 593
INTIMES
INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
Etablissement Public, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés