COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
16e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 JANVIER 2021
N° RG 19/08059 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TSLB
AFFAIRE :
SA EBI SA
C/
COMMISSIONS IMPORT EXPORT (COMMISIMPEX)
SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU CONGO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° RG : 18/04222
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 14/01/2021
à :
Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES
Me G... H... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA EBI
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° Siret : 505 395 921 (RCS Nanterre)
...-Lune, Les Collines de l'Arche
Immeuble Concorde F
...
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20190480 - Représentant : Me I... A..., Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J030
APPELANTE
****************
COMMISSIONS IMPORT EXPORT (COMMISIMPEX)
Société de droit congolais, agissant poursuites et