COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 00A
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2020
N° RG 20/02776 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T433
AFFAIRE :
S.A. MERCIALYS
C/
S.A.S. FEU VERT
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Juin 2020 par le Tribunal judiciaire de CHARTRES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 19/00360
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me D... E...
Me B... A...
TJ CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. MERCIALYS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en
cette qualité audit siège
N° SIRET : 424 064 707
16-18 rue du Quatre-Septembre
...
Représentée par Me D... E... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2063876
Assistée de Me Agnès KANAYAN substituant Me D... E... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTE
****************
S.A.S. FEU VERT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
audit siège
N° SIRET : 327 359 980
...
...
Représentée par Me B... A... de la SELARL