Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 22 MAI 2020
(n°50, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 18/04246 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B5EOT
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 janvier 2018 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 3ème section - RG n°13/10852
APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE
S.A.S. MOTOROLA MOBILITY FRANCE, agissant en la personne de ses représentants
légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
...
...
Représentée par Me Sophie SOUBELET-CAROIT, avocate au barreau de PARIS, toque B 312
INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE
SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE
AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE, venant aux droits de la société
SORECOP
Société civile, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au
siège social situé
...
...
Représentée par Me Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque D 1250
Assistée de Me B... BLUZAT plaidant pour l'association CHATEL - BLUZAT, avocate au barreau de PARIS, toque R 039
COMPOSITION DE LA