COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 3CE
12e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2020
N° RG 19/07248 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TQD3
AFFAIRE :
SA LA FRANCAISE DES JEUX
C/
F... D...
Société LA FRANCAISE DES YEUX, 'appelée en cause'
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 05 Septembre 2019 par le Institut National de la Propriété Industrielle de COURBEVOIE
N° RG : OPP18-4984
Expéditions exécutoires
Me E... B...
Me Guilhem VERGNET
INPI
Expéditions
SA LA FRANCAISE DES JEUX
Société LA FRANCAISE DES YEUX
Copies
délivrées le :
Ministère public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA LA FRANCAISE DES JEUX
N° SIRET : 315 065 292
3-7 Quai du Point du Jour
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Représentant : Me E... B... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me G... H... de la SARL CABINET H... - Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0594
REQUERANTE
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INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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représentée par Madame L..., chargée de mission
AUTRE PARTIE
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Société LA FRANCAISE DES YEUX, 'appelée en cause'
Monsieur F... D...
de