Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 1
ARRET DU 14 MAI 2019
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06397 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2YMU
Décision déférée à la Cour : sentence du 29 mai 2006 rendue à Genève, en Suisse
qui a été revêtue de l'exequatur par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 4 septembre 2006
La cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance d'exequatur par un arrêt du 17 janvier 2008 qui a été cassé par la Cour de cassation le 6 juillet 2011
La cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi de cassation a, par un arrêt du 3 mars 2015 infirmé l'ordonnance.
Cet arrêt a été cassé le 4 janvier 2017 par la cour de cassation qui a désigné la cour d'appel de Paris, comme juridiction de renvoi
APPELANT
Monsieur I... G... né le ... à ...)
... - Domaine de la Source
...
représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477
assisté de Me I... DUMOULIN, avocat plaidant du barreau de LYON
INTIME
Monsieur C... D... né le ... à ...)
...'Argent
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