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Jurisprudence
28 févr. 2019

Cour d'appel de Paris, 28 février 2019, n°18/19913

28 févr. 2019
  • id : CAPARIS-28022019-18_19913 Copier l'id

Thématique(s)

Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2019
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19913 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6JHY
Décision déférée à la cour : jugement du 27 juin 2017 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil - RG n° 17/03262
APPELANT
Monsieur J... G...
né le ... à ... (Guadeloupe)
...
...
représenté par Me Jean-Claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945
ayant pour avocat plaidant Me H... A... der Vleugel, avocat au barreau de Meaux
INTIMÉS
Monsieur C... F...
né le ... à ...)
...
...
Sarl Agence Commerciale Européenne (ACE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 479 765 117 00029
rue de la Croix Blanche
ZI La porte des Loges, Batiment C
...-en-Josas
représentés par Me B... D... de la Selarl Ydes, avocat au barreau de Paris, toque : K0037
ayant pour avocat plaidant Me Stéphane Szames, avocat au barreau d'Avignon
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 février 2019, en audience publique, devant la cour composée de