AFFAIRE : N° RG 16/04174 -
N° Portalis DBVC-V-B7A-FWEU
Code Aff. :
ARRÊT N° PH. JB.
O R I G I N E : D E C I S I O N d u T r i b u n a l d ' I n s t a n c e
d'AVRANCHES en date du 05 Octobre 2016 -
RG n° 1116000094
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2018
APPELANTE :
SA CREATIS
N° SIRET : 419 446 034
... la Haute Borne
...
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Emmanuelle BLANGY, substituée par Me B..., avocats au barreau de CAEN
INTIMEE :
Madame D... A... épouse C...
née le ... à ...)
...
...
non représentée, bien que régulièrement assignée
DEBATS : A l'audience publique du 01 octobre 2018, sans opposition du ou des avocats, Mme HEIJMEIJER, Conseiller, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme BRIAND, Président de chambre,
Mme HEIJMEIJER, Conseiller, rédacteur,
Mme GOUARIN, Conseiller,
ARRÊT prononcé publiquement le 29 novembre 2018 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour et signé par Mme BRIAND, président, et Mme LE GALL, greffier
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 22-01-2013, la SA