COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
FL
Code nac : 30C
12e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 MAI 2018
N° RG 17/07427
AFFAIRE :
SCI BRONSARD
C/
SA SOCIETE GENERALE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 15/00406
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me C... K...
Me E... A...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF MAI DEUX MILLE DIX HUIT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI BRONSARD
N° SIRET : 414 644 567
...
...
Représentant : Me C... K... de la SCP BUQUET-ROUSSEL-K..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 - N° du dossier 18315 - Représentant : Me H... L... de la SELARL JMB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0694
APPELANTE
****************
SA SOCIETE GENERALE
N° SIRET : 552 120 222
...
...
Représentant : Me E... A... de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150538
Représentant : Me D... J... de la SCP SCP GUILLEMAIN SAINTURAT J..., Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0102 -
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code