Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRET DU 15 DECEMBRE 2017
(n°198, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03574
Décision déférée à la Cour : décision du 09 janvier 2017 - Institut National de la Propriété
Industrielle - RG n°2017-14
DECLARANTES AU RECOURS
Association SAVON DE MARSEILLE FRANCE
Organisme de défense et de gestion d'indication géographique industrielle et artisanale,
agissant en la personne de son président, M. E... L..., domicilié ...au
siège...
...
...
Ayant élu domicile
C/O Cabinet HAUTEVILLE
Me Stéphanie d'HAUTEVILLE
Avocat à la Cour
...
...
Association FRANCAISE DES INDUSTRIES DE LA DETERGENCE
Syndicat professionnel patronal, agissant en la personne de son président, M. W...
W..., domicilié ...
...
...
Ayant élu domicile
C/O Cabinet HAUTEVILLE
Me Stéphanie d'HAUTEVILLE
Avocat à la Cour
...
...
S.A.S. LABORATOIRE PROVENDI - représentée par sa présidente, la S.A.S. GREENCARE
INVEST 2, agissant elle-même en la personne de son représentant légal, M. H... B... -
ayant son siège social situé
...
...
Immatriculée au rcs de Thonon-les-Bains sous le numéro 411 860 182
Ayant élu