Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRET DU 17 NOVEMBRE 2017
(n°182, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/10132
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du 05 mai 2017 -Tribunal de
grande instance de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°16/11217
APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE
Société RTBF (RADIO-TELEVISION BELGE FRANCOPHONE) LA UNE,
Entreprise publique autonome à caractère culturel, agissant en la personne de ses
représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
Boulevard Auguste Reyers 52
1044 BRUXELLES
BELGIQUE
Représentée par Me Jean-Michel ORION de la SDE KOAN LAW FIRM, avocat au barreau de
PARIS, toque D 1859
INTIMES AU PRINCIPAL et APPELANTS INCIDENTS
S.A.S. TWICKY RECORDS, prise en la personne de son président, M. L... Q...,
domicilié ...
...
...
Immatriculée au rcs de Marseille sous le numéro B 799 178 496
M. W... S...
Né le ... à ...-Georges
De nationalité française
Exerçant la profession de musicien compositeur
Demeurant ... MARSEILLE
M. F... B...
Né le ... à ...
De nationalité française
Exerçant la