Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2017
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/07169
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris -
RG n° 13/10284
APPELANTE :
SARL LABOSANTE prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 405 110 693
...
...
Représentée par Me Marc SYLBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : J024
INTIMÉE :
SA BATIGERE ILE DE FRANCE Société d'HLM prise en la personne de ses représentants
légaux
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 582 000 105
...
...
Représentée par Me Pascaline NEVEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0218, avocat
postulant
Assistée de Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : T 195,
avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
débattue le 18 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant
Madame C... F..., présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a été