Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
27 sept. 2017

Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2017, n°16/07225

27 sept. 2017
  • id : CAPARIS-27092017-16_07225 Copier l'id
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2017
(n° , 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/07225
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/11519
APPELANTE
Madame N... B... A... veuve I...
née le ... à ...)
... GRETZ ARMAINVILLIERS
représentée par Me Christophe CARON du Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500
assistée de Me Clotilde FOUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500
INTIMES
Monsieur H... I...
né le ... à ...)
Haldenstrasse 147 - 8055 ZURICH (SUISSE)
Monsieur F... I...
né le ... à ...)
Kreuzstrasse 1 A - 8610 USTER (SUISSE)
Monsieur E... I..., décédé le 13.12.2016 à Besançon
représentés et assistés par Me Mathilde ROELLINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0197
PARTIES INTERVENANTES
Madame G... I...
née le ... à ...)
...
... MARSEILLE
Monsieur J... I...
né le ... à ...)
... BESANÇON
représentés et assistés par Me Mathilde ROELLINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0197
Madame K... L... veuve I...
... BESANCON
appelée en intervention forcée par acte