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Jurisprudence
5 juil. 2017

Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2017, n°15/19988

5 juil. 2017
  • id : CAPARIS-05072017-15_19988 Copier l'id

Thématique(s)

Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 5 JUILLET 2017
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19988
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2013 -Tribunal de Commerce de NANTERRE CEDEX - RG n° 2010F0187
APPELANTE
SAS FRAB SERVICES
ayant son siège social 4 ter rue Honoré d'Estienne d'Orves
...
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître L... G... de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Maître Jacques COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1249 substitué par Me D... B... de la SELARL GENESIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0225
INTIMÉE
Société INTERDAS SPA, venant aux droits de la société INTERDATA SPA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social Via Sanvito Silvestro, 82
...
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître N... H... de la SCP LAGOURGUE & H.