COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
DR
Code nac : 3CZ
12e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 MARS 2017
R.G. N° 15/08491
AFFAIRE :
S.A.R.L. DATAXY
C/
Organisme LE DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande
Instance de NANTERRE
N° Chambre : 01
N° Section :
N° RG : 13/04361
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me C... F...,
Me Vincent TOLEDANO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. DATAXY
N° SIRET : 449 35 5 9 57
...
...
Représentant : Me C... F..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :
626 - N° du dossier 23272
Représentant : Me A... D..., Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1097
APPELANTE
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LE DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
Hôtel du Département, rue de Lingendes
...
Représentant : Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à
l'audience publique du 07 Février 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant
Madame Dominique ROSENTHAL, Président