R.G : 15/06038
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 17 juillet 2015
RG : 15/03912
Chambre des Urgences
Organisme APICIL PREVOYANCE
C/
SCP BECHERET - THIERRY - SENECHAL - GORRIAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 21 Février 2017
APPELANTE :
APICIL PREVOYANCE, Institution de Prévoyance soumise au Code de la Sécurité Sociale,
représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en cette qualité
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Représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au
barreau de LYON
Assistée de Me Marjorie PASCAL, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SCP BECHERET - THIERRY - SENECHAL - GORRIAS, prise en la personne de Me
Stéphane GORRIAS, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU LAZARETH-ING,
désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 23
Septembre 2014
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Représentée par la SELARL DUFOUR & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Assistée de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
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Date de clôture de l'instruction : 02 Juin 2016
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Janvier 2017
Date de mise à disposition : 21 Février 2017
Compositio