COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 20 OCTOBRE 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05923
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2009
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOUX
No RG 11-08-0064
APPELANTE :
Madame Renée Lucienne X...veuve Y...
née le 26 Janvier 1927 à VILLEMOISSON SUR ORGES (91)
de nationalité Française
...
représentée par Me Jean-luc BIDOIS, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant
avocat non présent sur l'audience
INTIME :
OFFICE NATIONAL DES FORETS O. N. F.,
prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié és-qualités audit siège
505 Rue de la croix verteCS 7420834094 MONTPELLIER CEDEX
CS 74208
34094 MONTPELLIER CEDEX
représenté et assisté de Me Thierry BERGER de la SCP COSTE, BERGER, DAUDE, VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13