Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016
(n° 460 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/17810
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Août 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG
n° 2015045399
APPELANTE
SA GROUPAMA GAN VIE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 427 616
8-10 rue d'Astorg
...
Représentée par Me Christian LAMBARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au
barreau de PARIS, toque : P0169
assistée de Me Raphaëlle FERRE de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de
PARIS, toque : P0169
INTIME
Monsieur D... A... G... qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS ECLAIR
GROUP »
...
...
assigné à personne morale habilitée le 30 novembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
débattue le 06 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame
Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre, et Madame E... B..., Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de