R.G : 15/08907
Décision du
Président du TGI de TGI de Lyon
Référé
du 26 octobre 2015
RG : 15/02037
ch n°
Comité d'entreprise COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ TNT EXPRESS FRAN CE
C/
SAS TNT EXPRESS FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRET DU 02 Septembre 2016
APPELANT :
COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ TNT EXPRESS FRANCE pris en la personne
de mesdames C... A... et F... B..., dûment mandatées à cet effet
...
...
Représenté par Me Auriane DAMEZ, avocat au barreau de LYON
Assisté de Me Abdelkader HAMIDA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
SAS TNT EXPRESS FRANCE
...
...
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE
LYON, avocat au barreau de LYON
Assisté de Me Philippe de La BROSSE, de la SCP AGUERA et Associés, avocat au barreau de
LYON
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Date de clôture de l'instruction : 20 Mai 2016
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Mai 2016
Date de mise à disposition : 02 Septembre 2016
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Louis BERNAUD, président
- Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller
- Marie-Christine DE LA SALLE, conseiller
assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier
A l'audience, Chan