COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53A
16e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 SEPTEMBRE 2016
R.G. N° 15/04767
AFFAIRE :
COMMUNE DE CARRIERES SUR SEINE...
C/
SA DEXIA CREDIT LOCAL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de
NANTERRE
N° chambre : 06
N° Section :
N° RG : 11/12631
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES -
Me A... laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES,
l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMMUNE DE CARRIERES SUR SEINE agissant en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Hôtel de ville - 1 rue Victor Hugo
...
Représentant : Me J... F... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant,
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554815 -
Représentant : Me R... B... et Me L... D... de l'AARPI SOLFERINO ASSOCIES,
Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0201
APPELANTE
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SA DEXIA CREDIT LOCAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité