COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
FS
Code nac : 30C
12e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2016
R.G. N° 15/02232
AFFAIRE :
SARL KA DIFFUSIONS exerçant sous l'enseigne NINA CARLI
C/
SNC EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance
de PONTOISE
N° Chambre : 0
N° Section : 0
N° RG : 14/00008
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me K... B...
-Me I... D...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL KA DIFFUSIONS exerçant sous l'enseigne NINA CARLI
N° SIRET : 398 093 807
Centre Commercial 'Les Portes de Taverny'
Lieudit Les Bois de Boissy
...
Représentant : Me K... B... de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant,
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150205
Représentant : Me J... E..., Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0004
APPELANTE
****************
SNC EUROCOMMERCIAL PROPERTIES TAVERNY
N° SIRET : 380 973 560
...
...
Représentant : Me I... D... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant,
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554455
Représentant : Me H... F...,