Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 19 MAI 2016
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00868
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris -
RG n° 11/02305
APPELANTS
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE
(AGEA) prise en la personne de ses représentants légaux
...
...
SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS GENERAUX DES SOCIETES DU GROUPE AXA
(REUSSIR) pris en la personne de ses représentants légaux
...
...
Représentés par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque :
L0028, avocat postulant
Représentés par Me Lionel JUNG ALLEGRET, avocat au barreau de PARIS, toque :
P0350, avocat plaidant
INTIMEES
SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux
313 Terrasses de l'Arche
...
SA AXA FRANCE VIE prise en la personne de ses représentants légaux
313 Terrasses de l'Arche
...
Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de
PARIS, toque : K0111, avocat postulant
Représentées par Me A...-marie COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS,
toque : P0267, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 mars