COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 15 MARS 2016
R.G. N° 15/01342
AFFAIRE :
H... E...
C/
SNC CL INNOVATION SANTE
ET AUTRES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes -
Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
N° RG : 12/02830
Copies exécutoires délivrées à :
Me Nathalie ATTIAS
SCP HADENGUE et Associés
J... G...
Copies certifiées conformes délivrées à :
H... E...
Me D... I... - N... liquidateur de la SNC CL INNOVATION SANTE
Me L... C... - M... administrateur judiciaire de la SNC CL INNOVATION SANTE
Me D... I... - N... liquidateur de la SAS CELIMOX
Me L... C... - M... administrateur judiciaire de la SAS CELIMOX
UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MARS DEUX MILLE SEIZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur H... E...
...
...
Comparant
Assisté de Me Olivier LADREGARDE, collaborateur de Me Nathalie ATTIAS, avocat au barreau de
PARIS
APPELANT
****************
Me I... D... - N... liquidateur de la SNC CL INNOVATION SANTE
... de Ville
...
Représenté par Me Aurélie DORANGES de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de
VERSAILLES
Me C... L... - M... administrateur