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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1° Chambre Section D
ARRET DU 15 MARS 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03910
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AVRIL 2014
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS
N° RG
APPELANTE :
Madame B... D...
née le ... à ...)
de nationalité Française
1 lotissement lou Peyrounat
...
représentée par Me Fanny LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat
postulant et assistée de Me Fanny LAPORTE loco Me Laurence HUYGEVELDE,
avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/12557 du 25/06/2015 sur
recours devant la Cour d'appel de MONTPELLIER)
INTIMEE :
S.C.I. LA RAINETTE BLEUE prise en la personne de son représentant légal,
domicilié ...
...
...
représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SCHEUER, VERNHET ET
ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me
Odile LABERTRANDE de la SCP SCHEUER, VERNHET ET ASSOCIES, avocat au
barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Janvier 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile,
l'affaire a été débattue le 09 FEVRIER 2016, en audience publique, les