5ème Chambre
ARRÊT N°40
R.G : 14/00931
M. E... A...
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN
C/
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 FEVRIER 2016
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Madame Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller,
Madame Aline DELIERE, Conseiller,
GREFFIER :
Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Décembre 2015
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Février 2016 par mise à disposition au greffe comme
indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur E... A...
né le ... à ...)
...
...
Représenté par Me Nicolas MALLEBRERA de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) -DAVID
- MALLEBRERA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES
Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
DU MORBIHAN , agissant ès qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant G...,
née le ... à ...).
...
...
Représenté par Me