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Jurisprudence
11 déc. 2015

Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2015, n°14/22988

11 déc. 2015
  • id : CAPARIS-11122015-14_22988 Copier l'id
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRET DU 11 DECEMBRE 2015
(n°202, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22988
Décision déférée à la Cour : jugement du 07 novembre 2014 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 3ème section - RG n°13/01987
APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE
S.A. VIGOT ORGANISATION ET GESTION (VOG), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
... de Médecine
...
Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 320 252 091
Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP J.- L. LAGOURGUE & Ch. - H. OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 29
Assistée de Me Guy PETIT, avocat au barreau de PARIS, toque E 1395
INTIMES AU PRINCIPAL et APPELANTS INCIDENTS
M. C... F...
Né le ... à ...)
De nationalité française
Demeurant ... CLAMART
M. G... F...
Né le ... à ...)
De nationalité française
Demeurant ... MEUDON
Représentés par Me Marc-Olivier DEBLANC, avocat au barreau de PARIS, toque C 1843
Mme N... L...
Née le ... à ...)
De nationalité française
Demeurant ... PARIS
Représentée par Me